Adoption du projet de loi 41

C’est fait, le 17 mars dernier, le gouvernement a adopté le projet de loi 41 qui vient modifier certaines dispositions de la loi 141. Cette nouvelle loi vient apporter des précisions sur la description des parties privatives et modifie l’article 1074.2 du Code civil du Québec dont son interprétation par les assureurs a causé plusieurs problèmes aux syndicats aux … Continue Reading

Description des parties privatives

Le 13 juin 2020 prochain est la date limite pour adopter la description de la partie privative de votre unité. Cette nouvelle obligation va servir en autre pour les fins d’assurance et pour définir les améliorations locatives. Pour les syndicats qui auraient des difficultés à rédiger ce rapport, Gestion MAHD peut vous venir en aide. … Continue Reading

La location de votre condo

Après plusieurs décennies d’inactions, le gouvernement a entrepris avec la loi 141 et la loi 16 diverses modifications du droit en copropriété. Voici donc la première mouture d’une série d’articles portant sur les changements apportés par la nouvelle loi 16. Cette semaine il sera question des nouveautés apportés à l’article 1065 et 1066 du Code civil du Québec. … Continue Reading

Adoption du projet de loi 16

Lors de la séance du 5 décembre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi 16. Le Projet de loi n° 16 vise principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles … Continue Reading

Québec va mieux encadrer la location de type Airbnb

On savait déjà que le ministère du Tourisme travaillait sur un « projet de modernisation réglementaire vise à préserver la vocation résidentielle des unités d’habitation, tout en assurant la complémentarité de l’hébergement collaboratif et l’offre traditionnelle, dont font entre autres partie les hôtels, les gîtes et les résidences de tourisme », précisait un communiqué de presse mis … Continue Reading

Publication du projet du règlement accompagnant le projet de loi 141

Lors de l’adoption du projet de loi 141 en juin 2018, le gouvernement s’était donné 2 ans pour publier un règlement qui devait venir préciser certains aspects en matière d’assurance de copropriété. Dans la Gazette officielle du Québec du 17 juillet 2019, le gouvernement du Québec a publié le projet de règlement établissant diverses mesures … Continue Reading

Que faire si aucun copropriétaire ne veut devenir administrateur?

Lors de la dernière assemblée des copropriétaires de votre syndicat, un ou plusieurs administrateurs vous ont annoncé qu’ils n’allaient pas se représenter pour un nouveau mandat. Or, aucun autre copropriétaire ne s’est manifesté pour les remplacer. Cette situation arrive plus souvent que l’ont peut le penser. En effet, bien que tous les copropriétaires peuvent s’offrir … Continue Reading

Nouveau locataire? N’oubliez pas d’en aviser le syndicat de copropriété.

Un condo n’est pas nécessairement occupé par son copropriétaire. En effet, nombreux sont ceux qui ont acheté une copropriété dans le but de la louer. Avec le 1er juillet qui approche à grands pas, bon nombre de locataires s’apprêtent à changer d’adresse. En plus de signer un bail avec les nouveaux locataires, le propriétaire d’un … Continue Reading

AVIS:

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