Québec annonce une modification au processus d’adoption des parties privatives

Jusqu’à présent, les syndicats constitués avant le 13 juin 2018 avaient jusqu’au 13 juin 2020 pour faire adopter par l’assemblée générale une description des parties privatives en vertu de l’article 1070 du Code civil du Québec. Or, avec toutes les mesures entourant la covid-19, notamment l’interdiction de tenir des assemblées générales en personne rendait l’exercice difficile voir impossible. … Lire la suite

Qui peut devenir administrateur et quel est le rôle du gestionnaire?

C’est une question qui m’est souvent demandé. D’abord, il faut savoir que l’administrateur est une personne qui gère, administre des biens ou des affaires du syndicat. Ce dernier est nommé à son poste par les copropriétaires lors d’une assemblée. Il faut savoir que bien que rien n’interdit de verser un salaire aux administrateurs, en général … Lire la suite

Les assemblées générales virtuelles de copropriétaires sont temporairement permises

Il est maintenant possible de tenir des assemblées générales virtuelles. En effet, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann vient de l’autoriser via un arrêté ministériel qui mentionne :   « QUE toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris celle d’un organe délibérant, puisse se tenir à l’aide … Lire la suite

Publication du Règlement sur la loi 141

Dans l’édition du 15 avril 2020 de la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié le décret 442-2020 qui contient le Règlement ayant pour but de préciser certaines dispositions annoncées par l’adoption de la loi 141. Si lors de l’adoption du projet de loi 141, le gouvernement avait dévoilée les grandes lignes de sa … Lire la suite

Adoption du projet de loi 41

C’est fait, le 17 mars dernier, le gouvernement a adopté le projet de loi 41 qui vient modifier certaines dispositions de la loi 141. Cette nouvelle loi vient apporter des précisions sur la description des parties privatives et modifie l’article 1074.2 du Code civil du Québec dont son interprétation par les assureurs a causé plusieurs problèmes aux syndicats aux … Lire la suite

Description des parties privatives

Le 13 juin 2020 prochain est la date limite pour adopter la description de la partie privative de votre unité. Cette nouvelle obligation va servir en autre pour les fins d’assurance et pour définir les améliorations locatives. Pour les syndicats qui auraient des difficultés à rédiger ce rapport, Gestion MAHD peut vous venir en aide. … Lire la suite

La location de votre condo

Après plusieurs décennies d’inactions, le gouvernement a entrepris avec la loi 141 et la loi 16 diverses modifications du droit en copropriété. Voici donc la première mouture d’une série d’articles portant sur les changements apportés par la nouvelle loi 16. Cette semaine il sera question des nouveautés apportés à l’article 1065 et 1066 du Code civil du Québec. … Lire la suite

Adoption du projet de loi 16

  • 6 décembre 2019
  • Légal
  • 0 commentaire
  • Marc-André Hardy-Dussault

Lors de la séance du 5 décembre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi 16. Le Projet de loi n° 16 vise principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles … Lire la suite

Québec va mieux encadrer la location de type Airbnb

On savait déjà que le ministère du Tourisme travaillait sur un « projet de modernisation réglementaire vise à préserver la vocation résidentielle des unités d’habitation, tout en assurant la complémentarité de l’hébergement collaboratif et l’offre traditionnelle, dont font entre autres partie les hôtels, les gîtes et les résidences de tourisme », précisait un communiqué de presse mis … Lire la suite

Condamné à verser 2000$ à son voisin trop bruyant

  • 30 juillet 2019
  • Légal
  • 0 commentaire
  • Marc-André Hardy-Dussault

Un Montréalais qui poursuivait son voisin et qui était le seul de l’immeuble à le juger trop bruyant a récemment été condamné à lui verser 2000 $ pour le dédommager de son acharnement et de son intransigeance. Deux mises en demeure, des échanges répétés de textos et de courriels et une poursuite exigeant un dédommagement … Lire la suite