Droits et Devoirs des Locataires et des Copropriétaires en Copropriété La location d’un condo en copropriété est une pratique courante au Québec. Cependant, cette situation particulière soulève plusieurs questions concernant les droits et devoirs tant pour les locataires que pour les copropriétaires qui louent leur unité. Comprendre ces droits et responsabilités est essentiel pour maintenir … Continue Reading
Attendu depuis 2019, le gouvernement a finalement publié le projet de règlement dans l’édition de la gazette du 2024-09-11 qui vient encadrer l’obligation d’obtenir un fonds de prévoyance, le carnet d’entretien ainsi que l’attestation sur l’état de la copropriété. Bien que publié, le projet n’est pas encore en vigueur. Ce n’est qu’après un délai de … Continue Reading
Jusqu’à présent, les syndicats constitués avant le 13 juin 2018 avaient jusqu’au 13 juin 2020 pour faire adopter par l’assemblée générale une description des parties privatives en vertu de l’article 1070 du Code civil du Québec. Or, avec toutes les mesures entourant la covid-19, notamment l’interdiction de tenir des assemblées générales en personne rendait l’exercice difficile voir impossible. … Continue Reading
C’est une question qui m’est souvent demandé. D’abord, il faut savoir que l’administrateur est une personne qui gère, administre des biens ou des affaires du syndicat. Ce dernier est nommé à son poste par les copropriétaires lors d’une assemblée. Il faut savoir que bien que rien n’interdit de verser un salaire aux administrateurs, en général … Continue Reading
Il est maintenant possible de tenir des assemblées générales virtuelles. En effet, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann vient de l’autoriser via un arrêté ministériel qui mentionne : « QUE toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris celle d’un organe délibérant, puisse se tenir à l’aide … Continue Reading
Dans l’édition du 15 avril 2020 de la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié le décret 442-2020 qui contient le Règlement ayant pour but de préciser certaines dispositions annoncées par l’adoption de la loi 141. Si lors de l’adoption du projet de loi 141, le gouvernement avait dévoilée les grandes lignes de sa … Continue Reading
C’est fait, le 17 mars dernier, le gouvernement a adopté le projet de loi 41 qui vient modifier certaines dispositions de la loi 141. Cette nouvelle loi vient apporter des précisions sur la description des parties privatives et modifie l’article 1074.2 du Code civil du Québec dont son interprétation par les assureurs a causé plusieurs problèmes aux syndicats aux … Continue Reading
Le 13 juin 2020 prochain est la date limite pour adopter la description de la partie privative de votre unité. Cette nouvelle obligation va servir en autre pour les fins d’assurance et pour définir les améliorations locatives. Pour les syndicats qui auraient des difficultés à rédiger ce rapport, Gestion MAHD peut vous venir en aide. … Continue Reading
Après plusieurs décennies d’inactions, le gouvernement a entrepris avec la loi 141 et la loi 16 diverses modifications du droit en copropriété. Voici donc la première mouture d’une série d’articles portant sur les changements apportés par la nouvelle loi 16. Cette semaine il sera question des nouveautés apportés à l’article 1065 et 1066 du Code civil du Québec. … Continue Reading
Lors de la séance du 5 décembre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi 16. Le Projet de loi n° 16 vise principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles … Continue Reading
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