Copropriété divise

Régime juridique par lequel un immeuble est assujetti à une déclaration de copropriété, laquelle a notamment pour objet de régir les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs. Par la publication de la déclaration de copropriété, l’immeuble est divisé en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes, appelées « copropriétaires ». Chacun des copropriétaires y est propriétaire d’une fraction comprenant une partie privative ainsi qu’une quote-part des parties communes. Ces parties communes appartiennent à tous les copropriétaires. Tous les immeubles, qu’ils soient à vocation résidentiellecommerciale ou industrielle, peuvent, en principe, être assujettis au régime de la copropriété divise.

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