Attendu depuis 2019, le gouvernement a finalement publié le projet de règlement dans l’édition de la gazette du 2024-09-11 qui vient encadrer l’obligation d’obtenir un fonds de prévoyance, le carnet d’entretien ainsi que l’attestation sur l’état de la copropriété. Bien que publié, le projet n’est pas encore en vigueur. Ce n’est qu’après un délai de … Continue Reading
