Lois et règlements

Vous trouvez ici une liste de textes de loi et de règlements utiles en copropriété.

Code civil du Québec

Le Code civil est sans contredit un texte de référence en gestion de copropriété. Il contient plusieurs articles qui traitent du fonctionnement et des responsabilités d’un syndicat de copropriété.

Projet de loi n°141 : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Adopté le 13 juin 2018, cette nouvelle loi viens modifier plusieurs aspects en matière d’assurance de copropriété.

Projet de loi n°16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Déposé le 3 avril 2019 mais pas encore adopté, ce nouveau projet de loi va venir une fois de plus modifier les règles de fonctionnement d’un syndicat de copropriété. D’abord en changeant les règles en matière de fonds de prévoyance, mais également dans divers aspects du fonctionnement d’un syndicat de copropriété.