Après plusieurs décennies d’inactions, le gouvernement a entrepris avec la loi 141 et la loi 16 diverses modifications du droit en copropriété. Voici donc la première mouture d’une série d’articles portant sur les changements apportés par la nouvelle loi 16. Cette semaine il sera question des nouveautés apportés à l’article 1065 et 1066 du Code civil du Québec.
Les occupants de la copropriété.
Si l’article 1065 du Code civil, mentionnait seulement que, « Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit le notifier au syndicat et indiquer le nom du locataire », la nouvelle version de cet article est beaucoup plus explicite sur ce devoir des copropriétaires.
En effet, depuis le 10 janvier 2020, le copropriétaire qui fait la location ou l’achat d’un condo a 15 jours suivant l’achat ou la location de ce dernier pour en aviser le syndicat de copropriété. Dans le cas d’une location, le copropriétaire a l’obligation d’indiquer le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il a remis une copie du règlement de la copropriété.
Cette nouveauté va entre autres permettre au syndicat de respecter sa nouvelle obligation en vertu de l’article 1066 du Code civil qui stipule que : « “Lorsque la partie privative est occupée autrement que par location, le syndicat donne à l’occupant un avis écrit indiquant la nature des améliorations et des travaux non urgents, la date à laquelle ils débuteront et l’estimation de leur durée, ainsi que, s’il y a lieu, la période d’évacuation nécessaire.”.
Si ce n’est déjà fait, je conseille donc fortement tout copropriétaire qui fait la ou a location de son unité d’aviser votre syndicat de l’identité de vos locataires afin d’éviter tout problème en cas de non respect de ces nouvelles règles..
