Québec annonce une modification au processus d’adoption des parties privatives

Jusqu’à présent, les syndicats constitués avant le 13 juin 2018 avaient jusqu’au 13 juin 2020 pour faire adopter par l’assemblée générale une description des parties privatives en vertu de l’article 1070 du Code civil du Québec.

Or, avec toutes les mesures entourant la covid-19, notamment l’interdiction de tenir des assemblées générales en personne rendait l’exercice difficile voir impossible. Devant ces problèmes, plusieurs ont fait des représentations auprès du gouvernement pour assouplir voire repousser les délais.

L’arrêté 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux vient quelque peu assouplir les règles. L’arrêté prévoit ce qui suit :

« Qu’à l’égard des copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 dont le syndicat n’est pas contrôlé par le promoteur, la description des parties privatives visée au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil puisse être établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires et que cette description soit réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision ».

En résumé :

1. La date du 13 juin 2020 demeure pour établir la description des parties privatives.

2. Le conseil d’administration doit d’ici cette date adopter la description.

3. La description devra être adoptée ou modifiée lors de la prochaine assemblée générale.

En terminant, divers organismes comme le RGCQ font actuellement des pressions pour faire modifier la date du 13 juin 2020, car plusieurs ont exprimé des craintes sur le court délai pour se conformer à ces nouvelles dispositions.