Publication du Règlement sur la loi 141

Dans l’édition du 15 avril 2020 de la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié le décret 442-2020 qui contient le Règlement ayant pour but de préciser certaines dispositions annoncées par l’adoption de la loi 141.

Si lors de l’adoption du projet de loi 141, le gouvernement avait dévoilée les grandes lignes de sa réforme dans la législation des copropriété, il avait également annoncée que les détails de cette réforme allaient êtres inclus dans un règlement à venir. C’est maintenant chose faite. Le règlement entrera en vigueur le 30 avril 2020 sauf pour certaines dispositions. Voici donc les grands changements en copropriété.

1 – En vertu de l’article 1064.1, les copropriétaires doivent souscrire à une assurance responsabilité. On sait maintenant le montant minimum auquel ils doivent souscrire.

  • Si l’immeuble compte moins de 13 fractions résidentielles ou commerciales, le montant doit être au minimum de 1 million.
  • Pour les immeubles comprenant plus de 13 fractions, ce montant passe à 2 millions.

Cette disposition entrera en vigueur le 15 octobre 2020 ou au moment du renouvellement de votre police d’assurance et au plus tard le 15 octobre 2021.

2 – La contribution au fonds d’auto assurance doit être égal ou supérieur à la plus haute franchise à l’exclusion des franchises pour tremblement de terre et d’inondation. Les syndicats auront au maximum 2 ans pour contribuer au fonds.

  • Lorsque le montant accumulé dans le fonds est inférieur ou égal à la moitié des sommes à accumuler, la contribution annuelle devra être égale à la moitié du montant total à accumuler.
  • Si la capitalisation du fonds est supérieure à 50 % du montant à accumuler, les contributions annuelles devront permettre de remplir le fonds.

Date d’entrée en vigueur le 15 avril 2022

3 – L’étude sur les coûts de reconstruction qui devra être faite tous les 5 ans devra être réalisée par un membre de l’ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.

Les syndicats ont jusqu’au 15 avril 2021 pour réaliser cette étude. Cependant, les syndicats qui ont une étude qui a moins de 4 ans au 15 avril 2020 n’auront qu’à mettre à jour cette étude à l’expiration des 5 ans.

4 – La police d’assurance d’un syndicat devra couvrir les risques suivants:

  • Vol
  • Incendie
  • Foudre
  • Tempête
  • Grêle
  • Les explosions
  • Les fuites et débordements d’installations sanitaires
  • Les appareils raccordés aux conduites de distribution d’eau
  • La grève, l’émeute ou un mouvement populaire
  • L’impact d’un aéronef ou d’un véhicule
  • Les actes de vandalisme ou de malveillance.