Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
** Non disponible (en cour de révision) **
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Pour les propriétaires de véhicule électrique qui habitent des bâtiments multilogements, l’installation d’une borne de recharge à domicile peut être complexe et coûteuse, comparativement aux logements individuels où une borne peut être ajoutée et utilisée plus facilement. C’est pourquoi le programme Roulez vert – volet 2B – Bornes de recharge pour multilogement est proposé.
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Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières