Partie commune

Partie de l’immeuble qui est la propriété de tous les copropriétaires et qui sert à leur usage commun ou de certains d’entre eux (partie commune à usage restreint). La déclaration de copropriété (état descriptif des fractions) détermine ce qui est commun. Sauf dispositions contraires énoncées dans la déclaration de copropriété, sont présumées partie commune : le sol, les cours, balcons, parcs et jardins, les voies d’accès, les escaliers et ascenseurs, les passages et corridors, les locaux des services communs, de stationnement et d’entreposage, les sous-sols, le gros œuvre des bâtiments, les équipements et les appareils communs, tels les systèmes centraux de chauffage et de climatisation, et les canalisations.

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