Partie commune à usage restreint

Tout comme une partie commune, une partie commune à usage restreint appartient à tous les copropriétaires. À la différence d’une partie commune, la partie commune à usage restreint, bien que demeurant la propriété de tous, est réservé à un ou plusieurs copropriétaires. Les balcons, les portes d’entrée et les fenêtres des appartements, les cases de stationnement et de rangement sont de bon exemples de partie commune à usage restreint.

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