Déclaration de copropriété

Une déclaration de copropriété est un acte notarié qui est publié au registre foncier du Québec. Divisé en trois sections, l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions, la déclaration de copropriété a pour premier objectif d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise. On y retrouve également le définition des partie privatives,  des parties communes et des parties communes à usage restreint. C’est également dans la déclaration de copropriété que se retrouve les règlements de l’immeuble qui régissent son fonctionnement.