Saviez-vous que le vendeur ne doit pas dissimuler quoi que ce soit à l’acheteur dans le but d’obtenir un meilleur prix ou pour ne pas faire avorter la vente?
Médiation et arbitrage en matière de copropriété
Saviez-vous qu’en cas de conflit, il est possible de faire appel à un médiateur ou à un arbitre et d’éviter ainsi le recours au tribunal?
Les assurances du syndicat de copropriété
Saviez-vous que le conseil d’administration, y compris l’administrateur transitoire, doit souscrire une assurance collective suffisante pour couvrir le coût de reconstruction et les autres dépenses ?
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Les tâches du gestionnaire de copropriété
Dans la vaste majorité des cas, les administrateurs d’un syndicat de copropriété sont des bénévoles qui suite à des élections ont accepté de prendre en charge la gestion du syndicat de copropriété du complexe où ils résident. Malgré leur bonne volonté, il arrive cependant que les membres du conseil d’administration (C.A.) d’un syndicat de copropriété … Continue Reading
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés résidant en copropriété.
Au Québec, toute personne âgée de 70 et plus peut demander le crédit d’impôt pour le maintien à domicile (CIMAD). Or, ce crédit s’applique en partie aux charges de copropriété communément appelées frais de condo. Ainsi, il est possible de demander un crédit d’impôt pour des frais comme : Nettoyage de l’extérieur de l’immeuble, des fenêtres … Continue Reading
Remboursement pour une borne multilogement
Bonne nouvelle! Les propriétaires d’un véhicule électrique vivant dans un bâtiment comportant cinq logements ou plus sont maintenant admissibles à une aide financière à travers le programme Roulez Vert pouvant atteindre 5 000 $. Tous les détails sont ici : https://vehiculeselectriques.gouv.qc.ca/rabais/multilogement/programme-remboursement-borne-recharge-multilogement.asp?fbclid=IwAR1GbbYvOhTufOUBwsipbSxJQyZiAcxLZ6XgIohLR5IXFfQI3IYzjNKEtoU
Présentation du projet de loi 16 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, nous parle du projet de loi 16. Ce projet de loi, dont fait l’objet du Colloque, vient réformer la copropriété au Québec.
La réforme du fonds de prévoyance
Voyez en entrevue Me Yves Joli-Coeur qui est un avocat spécialisé dans le domaine de la copropriété parler de la réforme annoncée par le projet de loi 16. Il faut savoir qu’avant tout ce projet de loi vise à mieux encadrer les syndicat de copropriété dans leur gestion de l’entretient de l’immeuble.
Indemnisation suite à l’article 1074.2 C.c.Q : est-il encore possible d’engager la responsabilité d’un copropriétaire en responsabilité civile ?
L’article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) est entrée en vigueur le 13 décembre 2018. Depuis, c’est tout un bordel en copropriété puisque les assureurs des copropriétaires refusent d’indemniser leurs assurés lorsqu’un sinistre émane de leur unité. En effet, l’article 1074.2, introduit dans le Code civil du Québec le 13 décembre dernier, a fait perdre aux … Continue Reading