Adopté le 13 juin 2018 le Projet de loi n°141 : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, viens modifier plusieurs aspects de la gestion d’une copropriété. Un projet de loi adopté mais pas entièrement actif Bien que le projet … Continue Reading
Le gouvernement Libéral avait déposé le projet de loi 401 qui devait réformer le monde de la copropriété au Québec. Si plusieurs saluaient l’arrivée de ce projet de loi, ce dernier est malheureusement mort au feuilleton lors du déclenchement des dernières élections. Or, le nouveau gouvernement a déposé le nouveau projet de loi 16 qui reprend les … Continue Reading
© 2019-2025 Tous droits réservés | Protection des renseignements personnels Conditions générales Politique de cookies