Le projet de règlement sur l’assurance en copropriété

Comme mentionné hier, le Gouvernement du Québec a publié son projet de règlement sur l’assurance en copropriété. On en apprend donc plus sur les nouvelles règles en matière d’assurance en copropriété et surtout du fonctionnement du nouveau fonds d’auto assurance. Le RGCQ vient de publier un document explicatif sur les modifications apportées par ce projet de règlement.

Il faut cependant tenir compte que ce projet de règlement est ouvert aux commentaires pour les 45 prochains jours. Par la suite, le Gouvernement se réserve le droit d’y apporter ou non des modifications avant son adoption finale. Il se pourrait donc que certains changements soient apportés d’ici à son adoption. Ce serait cependant surprenant qu’il y ait de gros changements d’ici là. On peut entre autres choses, noter l’absence de définition de la notion de franchise raisonnable. De plus, une fois adopté, il faudra encore compter 24 mois pour que toutes les dispositions entrent en vigueur.

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