Publication du projet du règlement accompagnant le projet de loi 141

Lors de l’adoption du projet de loi 141 en juin 2018, le gouvernement s’était donné 2 ans pour publier un règlement qui devait venir préciser certains aspects en matière d’assurance de copropriété.

Dans la Gazette officielle du Québec du 17 juillet 2019, le gouvernement du Québec a publié le projet de règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. S’en suit une période de 45 jours où il est possible de fournir des commentaires sur ce projet de règlement.

Par la suite, le Gouvernement publiera le règlement avec ou sans modifications afin que ce dernier entre en vigueur. Rappelons que ce règlement vise entre autres l’établissement du fonds d’auto assurance ainsi que de l’obligation, pour les copropriétaires, de souscrire à une assurance responsabilité civile.

Cliquez ici pour accéder au projet de règlement.