Un projet de loi renait

  • 7 avril 2019
  • Légal
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  • Marc-André Hardy-Dussault

Le gouvernement Libéral avait déposé le projet de loi 401 qui devait réformer le monde de la copropriété au Québec. Si plusieurs saluaient l’arrivée de ce projet de loi, ce dernier est malheureusement mort au feuilleton lors du déclenchement des dernières élections. Or, le nouveau gouvernement a déposé le nouveau projet de loi 16 qui reprend les grandes lignes du défunt projet.

Jusqu’à maintenant, les syndicats de copropriété devaient mettre un minimum de 5 % des dépenses dans un fonds de prévoyance en prévision des grands travaux de rénovation. Or, tous les spécialistes du domaine s’entendaient pour dire que cela était insuffisant pour s’assurer d’amasser les sommes nécessaires.

La fin de la désuète règle du 5%

Bon nombre de syndicats de copropriété ont été forcés de recourir aux cotisations spéciales pour boucler le budget de rénovations. Dans certains cas, on parlait de cotisations s’élevant à plusieurs milliers de dollars.

En rendant l’étude du fonds de prévoyance obligatoire, le gouvernement s’assure que ce genre de situation cesse d’arriver.

Un outil essentiel à une bonne planification

Une étude du fonds de prévoyance permet d’établir un échéancier des travaux à venir pour maintenir en bon état les bâtiments d’un syndicat. Par la suite, cet outil permet d’établir un plan de cotisations afin de s’assurer que les sommes nécessaires au bon entretien de l’immeuble soient disponibles au moment opportun.

Les promoteurs devront fournir une étude du fonds de prévoyance

Le projet de loi 16 prévoit notamment que les promoteurs fournissent dans les 6 mois de l’assemblée extraordinaire la première étude de la fonde de prévoyance.

Pour les syndicats déjà existants?

Les syndicats déjà existants n’échappent pas à cette règle. Ils devront également se doter d’une étude du fonds de prévoyance et la maintenir à jour aux 5 ans.

De plus, si ce n’est pas déjà fait, ils devront créer un carnet d’entretien et bien sûr adapter les cotisations aux fonds de prévoyance non plus en respectant la règle du 5%, mais bel et bien l’échéancier prévu à l’étude.

Marc-André Hardy-Dussault

Après une carrière de 12 ans comme répartiteur au 911, il m’a été donné de goûter à la gestion de copropriété. J’ai rapidement pris goût à ce nouveau défi au point de lancer ma propre entreprise dans le domaine. Depuis 2019, j’offre donc mes services de gestionnaire aux syndicats des Laurentides. Comme je ne fais pas partie d’un grand groupe qui a des bureaux et de nombreux employés à supporter, il m’est possible d’offrir des tarifs très abordables aux petits et moyens syndicats de copropriété. N’hésitez pas à me contacter pour un devis gratuit et sans engagement de votre part.
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