Avec l’entrée en vigueur de la Loi 16 en août 2025, les syndicats de copropriété devront obligatoirement fournir une attestation du syndicat. Cette nouveauté soulève une question importante : l’attestation remplacera-t-elle la Déclaration de renseignements sur la copropriété (DRCOP) utilisée par les courtiers immobiliers?
À ce jour, la réponse est incertaine. Voyons pourquoi.
La DRCOP (OACIQ)
La DRCOP est un formulaire conçu par l’OACIQ pour sécuriser les transactions immobilières. Elle est remplie par le syndicat ou son gestionnaire à la demande d’un courtier immobilier.
Elle contient notamment :
- Les sommes dues par le vendeur (arriérages, charges impayées, frais particuliers);
- L’existence de travaux effectués sans autorisation par le vendeur ou en contravention au règlement de l’immeuble;
- L’état des finances du syndicat (fonds de prévoyance, opérations, assurances);
- Les procédures judiciaires en cours;
- Les travaux majeurs prévus.
La DRCOP a donc la particularité d’inclure des renseignements à la fois sur le syndicat et sur le copropriétaire vendeur.
L’attestation du syndicat (Loi 16 – depuis août 2025)
L’attestation du syndicat est prévue directement par le Code civil du Québec. Elle doit être remise par le syndicat lorsqu’un copropriétaire ou un notaire en fait la demande, notamment dans le cadre d’une vente.
Elle contient :
- Le montant des charges communes applicables à l’unité;
- L’état des fonds de prévoyance et d’auto-assurance;
- Les procédures judiciaires visant le syndicat;
- Les travaux majeurs planifiés.
Contrairement à la DRCOP, elle ne renseigne pas sur les sommes dues par le vendeur, ni sur des travaux non autorisés dans une unité. Elle se concentre uniquement sur la situation collective et légale du syndicat.
Des contenus complémentaires
- Exclusif à la DRCOP : dettes personnelles du vendeur + travaux non autorisés.
- Exclusif à l’attestation : fonds d’auto-assurance + reconnaissance comme obligation légale.
L’avenir : disparition ou coexistence?
À ce jour, il est impossible d’affirmer que la DRCOP disparaîtra.
- L’attestation devient obligatoire et aura une valeur légale.
- Mais la DRCOP contient des renseignements essentiels (dettes du vendeur, infractions aux règlements) qui ne figurent pas dans l’attestation.
Il est donc probable que, dans les prochaines années, les deux documents coexistent : l’attestation pour satisfaire à l’obligation légale, et la DRCOP comme outil pratique complémentaire pour les courtiers immobiliers.
En résumé
- La DRCOP et l’attestation ne couvrent pas exactement les mêmes informations.
- L’attestation deviendra obligatoire en août 2025, mais la DRCOP pourrait demeurer utile.
- L’une n’est pas appelée à remplacer automatiquement l’autre : elles pourraient coexister pour un certain temps.
Voici un tableau comparatif pour mieux visualiser les différences :
| Élément | DRCOP (OACIQ) | Attestation du syndicat (Loi 16) |
|---|---|---|
| Objectif | Sécuriser la transaction immobilière à la demande d’un courtier | Fournir un portrait légal et financier du syndicat |
| Base légale | Outil de l’OACIQ (non prévu dans le Code civil) | Obligation prévue par le Code civil (depuis août 2025) |
| Couvre le vendeur | ✅ Oui (dettes, travaux non autorisés, infractions aux règlements) | ❌ Non |
| Couvre le syndicat | ✅ Oui (finances, procédures, travaux prévus) | ✅ Oui (finances, procédures, travaux prévus) |
| Fonds d’auto-assurance | ❌ Non | ✅ Oui |
| Obligation | Facultatif, mais largement exigé par les courtiers | Obligatoire depuis août 2025 |
| Utilité future | Complémentaire (infos sur le vendeur) | Document légal officiel exigé en transaction |
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