La déclaration de copropriété est le document juridique qui crée officiellement une copropriété divise et établit les règles de son fonctionnement. Publiée au Registre foncier du Québec, elle lie tous les copropriétaires, les occupants ainsi que le syndicat de copropriété.
La déclaration de copropriété est généralement composée de trois parties :
- L’acte constitutif de copropriété, qui définit notamment la destination de l’immeuble, les quotes-parts de chaque fraction, les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de gouvernance du syndicat.
- Le règlement de l’immeuble, qui établit les règles de vie en copropriété, l’utilisation des parties communes et privatives, ainsi que les droits et responsabilités des copropriétaires et des occupants.
- L’état descriptif des fractions, qui identifie chacune des fractions de copropriété, leur composition, leur désignation cadastrale et leur quote-part dans les parties communes.
La déclaration de copropriété constitue la référence principale pour résoudre les questions relatives à l’administration de l’immeuble, aux droits des copropriétaires, aux travaux, aux assurances et à la répartition des charges communes.
Avant d’acheter une unité en copropriété, il est fortement recommandé de lire attentivement la déclaration de copropriété afin de bien comprendre les règles applicables à l’immeuble et les obligations qui en découlent.
Voir aussi : Syndicat de copropriété, Charges communes, Quote-part, Partie commune, Partie privative, Règlement de l’immeuble.
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