Perte du droit de vote

La perte du droit de vote est la situation où un copropriétaire ne peut pas exercer son droit de vote lors d’une assemblée des copropriétaires, même s’il demeure propriétaire de sa fraction.

En copropriété divise au Québec, cette situation survient principalement lorsqu’un copropriétaire est en défaut de payer sa contribution aux charges communes depuis plus de trois mois.

L’article 1094 du Code civil du Québec prévoit qu’un copropriétaire qui est en défaut de payer sa quote-part des charges communes depuis plus de trois mois perd son droit de vote à l’assemblée des copropriétaires, tant que ce défaut persiste.

Quelles sont les conséquences?

Lorsqu’un copropriétaire perd son droit de vote :

• Il peut généralement assister à l’assemblée, sauf disposition contraire applicable.
• Il ne peut pas voter sur les résolutions soumises aux copropriétaires.
• Sa quote-part n’est pas prise en compte dans le calcul des majorités requises pour les votes.
• Il ne peut pas contourner cette suspension en votant par procuration.

La perte du droit de vote ne retire toutefois pas les autres droits que la loi lui reconnaît, sauf disposition particulière.

Quand le droit de vote est-il rétabli?

Le droit de vote est rétabli dès que le copropriétaire acquitte entièrement les sommes qui entraînaient la suspension de ce droit, y compris, selon le cas, les intérêts et autres montants exigibles.

Le conseil d’administration devrait vérifier la situation des comptes avant chaque assemblée afin d’établir la liste des copropriétaires ayant le droit de voter.

Pourquoi cette règle existe-t-elle?

Cette mesure vise à protéger les intérêts financiers du syndicat de copropriété. Elle encourage les copropriétaires à respecter leurs obligations financières tout en évitant qu’une personne qui ne contribue pas aux dépenses communes puisse influencer les décisions de l’assemblée.

Bonnes pratiques pour le syndicat

Avant une assemblée, le conseil d’administration ou le gestionnaire devrait :

• Vérifier les comptes de chacun des copropriétaires.
• Identifier les copropriétaires dont les charges communes sont impayées depuis plus de trois mois.
• Informer discrètement les personnes concernées avant l’assemblée, lorsque cela est possible.
• Mettre à jour la liste des personnes ayant le droit de vote.
• Consigner au procès-verbal toute suspension du droit de vote lorsqu’elle a une incidence sur le déroulement de l’assemblée.

Une bonne préparation permet d’éviter les contestations et d’assurer la validité des décisions adoptées.

Voir aussi : Charges communes, Assemblée des copropriétaires, Quote-part, Procuration, Conseil d’administration, Recouvrement des charges communes, Code civil du Québec.