AMENDEMENT À LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

  • 27 janvier 2021
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  • Marc-André Hardy-Dussault
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Acte par lequel on vient modifier la déclaration de copropriété. Un amendement à la déclaration de copropriété survient généralement lors d’une assemblée des copropriétaires.

Les copropriétaires sont alors appelés à voter en faveur ou contre le projet d’amendement. La majorité requise varie varie selon la section de la déclaration de copropriété qui est modifié par l’amendement (articles 1096, 1097 & 1098 C.c.Q.).

De plus, si les modifications vise l’acte constitutif de copropriété ou à l’État descriptif des fractions, cette modification doit, en plus, être reçue par un notaire (acte notarié) et publiée au Registre foncier.

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Marc-André Hardy-Dussault

Après une carrière de 12 ans comme répartiteur au 911, il m’a été donné de goûter à la gestion de copropriété. J’ai rapidement pris goût à ce nouveau défi au point de lancer ma propre entreprise dans le domaine. Depuis 2019, j’offre donc mes services de gestionnaire aux syndicats des Laurentides. Comme je ne fais pas partie d’un grand groupe qui a des bureaux et de nombreux employés à supporter, il m’est possible d’offrir des tarifs très abordables aux petits et moyens syndicats de copropriété. N’hésitez pas à me contacter pour un devis gratuit et sans engagement de votre part.