Acte par lequel on vient modifier la déclaration de copropriété. Un amendement à la déclaration de copropriété survient généralement lors d’une assemblée des copropriétaires.
Les copropriétaires sont alors appelés à voter en faveur ou contre le projet d’amendement. La majorité requise varie varie selon la section de la déclaration de copropriété qui est modifié par l’amendement (articles 1096, 1097 & 1098 C.c.Q.).
De plus, si les modifications vise l’acte constitutif de copropriété ou à l’État descriptif des fractions, cette modification doit, en plus, être reçue par un notaire (acte notarié) et publiée au Registre foncier.
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