Règlement sur l’assurance des copropriété

  • 17 avril 2020
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  • Marc-André Hardy-Dussault

Dans l’édition du 15 avril 2020 de la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur  certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent  et le régime de fonctionnement des institutions financières. Voyez les changements que ce nouveau … Continue Reading

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