Attendu depuis 2019, le gouvernement a finalement publié le projet de règlement dans l’édition de la gazette du 2024-09-11 qui vient encadrer l’obligation d’obtenir un fonds de prévoyance, le carnet d’entretien ainsi que l’attestation sur l’état de la copropriété.

Bien que publié, le projet n’est pas encore en vigueur. Ce n’est qu’après un délai de 45 jours, servant à consulter le public que le projet de règlement pourra être officiellement adopté. Durant ce délai, le gouvernement s’accorde le droit de modifier le règlement à la lumière des commentaires et observations qu’il aura alors reçu.

Une fois la version finale du règlement publié, il faudra alors compter 15 autres jours avant qu’il entre officiellement en vigueur. Bien qu’il n’est donc pas possible de connaître sa mouture finale, l’analyse du projet de règlement permet de voir un aperçu de la tangente qu’aura ce règlement.

Cette publication sera mise à jour dès que nous aurons plus de détails sur ces changements.

Les principaux changements

1 – L’étude du fonds de prévoyance

Bien que non obligatoire, l’obtention d’une étude du fonds de prévoyance était déjà fortement recommandée. Cette étude permet, en autre, de prévoir les futures dépenses pour le remplacement des composants du bâtiment comme le revêtement de la toiture, les portes et fenêtres. Non seulement, l’obtention de l’étude du fonds de prévoyance deviendra obligatoire, le gouvernement vient préciser dans son règlement les personnes autorisées à réaliser de telles études ainsi que le contenu de ces dernières.

2 – Le carnet d’entretien

On en connaît maintenant plus sur le carnet d’entretien.

Le règlement est venu préciser le contenu du carnet ainsi que les personnes habilitées à le réaliser et à le réviser. Ainsi, on y apprend que le carnet devra garder un historique des actions réalisé, mais aussi des réparations, inspections et entretien à venir.

3 – L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété

C’est une toute nouvelle obligation qui prévoit que le vendeur d’une unité en copropriété sera dans l’obligation de remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. Le document doit, en autre, contenir des renseignements importants sur la situation financière du syndicat ainsi qu’un résumé des réparations majeures effectuées durant les 5 dernières précédentes ainsi que celles à venir pour les 10 prochaines années.

Impact pour les syndicats

Il est encore trop tôt pour évaluer avec précision les impacts de ce nouveau règlement, mais il est possible d’entrevoir que les syndicats auront plusieurs nouvelles tâches à accomplir afin de se conformer à cette nouvelle réglementation.