Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document officiel préparé et signé par un arpenteur-géomètre. Il décrit l’état actuel d’une propriété par rapport aux titres, au cadastre et aux lois ainsi qu’aux règlements applicables. Il permet de confirmer que l’immeuble correspond à sa description juridique et de détecter certaines situations pouvant affecter les droits du propriétaire.

En copropriété divise, le certificat de localisation constitue un document important lors de la vente d’une unité. Il est généralement exigé par le notaire et par l’institution financière de l’acheteur afin de vérifier que la propriété ne présente pas d’irrégularités apparentes.

Selon le type de copropriété et le mandat confié à l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation peut notamment contenir :

• La description des lots composant la fraction.
• La représentation des limites cadastrales.
• L’emplacement des bâtiments.
• Les servitudes apparentes.
• Les empiètements constatés.
• Les droits de passage.
• Les contraintes découlant des règlements municipaux.
• Toute autre information pertinente concernant la situation juridique de l’immeuble.

Dans plusieurs copropriétés divises, un certificat de localisation peut être préparé pour l’ensemble de l’immeuble, tandis qu’un autre peut être produit pour une fraction particulière lorsqu’une transaction immobilière l’exige.

Le certificat de localisation est souvent demandé lors :

• De la vente d’une copropriété.
• D’un refinancement hypothécaire.
• D’une modification importante à une propriété.
• De certains litiges portant sur les limites ou les droits immobiliers.

Il est important de comprendre qu’un certificat de localisation n’est pas un rapport d’inspection. Il ne vise pas à évaluer l’état du bâtiment ni à identifier les défauts de construction. Son objectif est de présenter la situation physique et juridique de la propriété au moment où il est préparé.

Le certificat de localisation peut devenir désuet si des modifications importantes sont apportées à l’immeuble, notamment la construction d’une nouvelle structure, l’agrandissement d’un bâtiment ou des changements susceptibles d’affecter les limites ou la conformité de la propriété. Dans ces situations, un nouveau certificat peut être nécessaire.

Voir aussi : Arpenteur-géomètre, Plan cadastral, Cadastre, Numéro de lot, Registre foncier, Déclaration de copropriété, Acte de vente.