La Loi 141, adoptée au Québec en 2018, a apporté d’importantes modifications au secteur des assurances ainsi qu’aux règles applicables aux copropriétés divises. Elle vise notamment à mieux protéger les copropriétaires, à clarifier les responsabilités en cas de sinistre et à uniformiser les pratiques en matière d’assurance.
Parmi les principaux changements introduits par la Loi 141, on retrouve :
- L’obligation pour le syndicat de copropriété de souscrire une assurance couvrant l’ensemble de l’immeuble, à l’exception des améliorations apportées par les copropriétaires à leur partie privative.
- L’obligation pour chaque syndicat de constituer un fonds d’autoassurance afin de couvrir notamment le paiement des franchises d’assurance.
- L’obligation de tenir un registre des sinistres survenus dans la copropriété.
- La mise en place de nouvelles règles visant à mieux répartir les responsabilités entre le syndicat et les copropriétaires lors d’un sinistre.
La Loi 141 a marqué un tournant important dans la gestion des assurances en copropriété au Québec. Plusieurs de ses dispositions ont par la suite été complétées par la Loi 16 et par les règlements entrés en vigueur afin de renforcer la gestion financière et l’entretien des immeubles en copropriété.
Voir aussi : Loi 16, Fonds d’autoassurance, Assurance du syndicat, Franchise d’assurance, Sinistre.
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