Note d’information

1. Lors de la vente d’une fraction dans un immeuble résidentiel comprenant 10 unités et plus, le vendeur doit remettre au promettant-acheteur une note d’information.

Cette note doit contenir les informations suivantes:

1. Le nom des architectes, ingénieurs, constructeurs et promoteurs du projet.
2. Le plan d’ensemble du projet.
3. Le plan général de développement s’il y a lieu.
4. Le sommaire d’un devis descriptif
5. Une description des parties communes.
6. Le renseignement sur la gérance de l’immeuble.
7. Le budget prévisionnel de la première année d’existence.
8. Une copie de la déclaration de copropriété.
9. Une copie du règlement de l’immeuble.