Règlement sur l’assurance des copropriété

  • 17 avril 2020
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  • Marc-André Hardy-Dussault

Dans l’édition du 15 avril 2020 de la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur  certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent  et le régime de fonctionnement des institutions financières. Voyez les changements que ce nouveau … Continue Reading

Publication du Règlement sur la loi 141

Dans l’édition du 15 avril 2020 de la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié le décret 442-2020 qui contient le Règlement ayant pour but de préciser certaines dispositions annoncées par l’adoption de la loi 141. Si lors de l’adoption du projet de loi 141, le gouvernement avait dévoilée les grandes lignes de sa … Continue Reading

Publication du projet du règlement accompagnant le projet de loi 141

Lors de l’adoption du projet de loi 141 en juin 2018, le gouvernement s’était donné 2 ans pour publier un règlement qui devait venir préciser certains aspects en matière d’assurance de copropriété. Dans la Gazette officielle du Québec du 17 juillet 2019, le gouvernement du Québec a publié le projet de règlement établissant diverses mesures … Continue Reading

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