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Lors de l’adoption du projet de loi 141 en juin 2018, le gouvernement s’était donné 2 ans pour publier un règlement qui devait venir préciser[…]
Saviez-vous que le conseil d’administration, y compris l’administrateur transitoire, doit souscrire une assurance collective suffisante pour couvrir le coût de reconstruction et les autres dépenses

L’article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) est entrée en vigueur le 13 décembre 2018. Depuis, c’est tout un bordel en copropriété puisque les assureurs des[…]
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