Combien de personnes doivent êtres présente pour atteindre le quorum?

Une assemblée peut se tenir lorsque le quorum est atteint. L’article 1089 du Code civil du Québec a fixé ce quorum lorsqu’une majorité des voix copropriétaires sont présents ou représentés par procuration. En l’absence d’un quorum, la réunions doit être reportée à une date ultérieure.

Category: Assemblée générale

CATEGORIES:

No category

Tags:

Comments are closed

Latest Comments

Aucun commentaire à afficher.
wpChatIcon
wpChatIcon