Québec annonce une modification au processus d’adoption des parties privatives

Jusqu’à présent, les syndicats constitués avant le 13 juin 2018 avaient jusqu’au 13 juin 2020 pour faire adopter par l’assemblée générale une description des parties privatives en vertu de l’article 1070 du Code civil du Québec. Or, avec toutes les mesures entourant la covid-19, notamment l’interdiction de tenir des assemblées générales en personne rendait l’exercice difficile voir impossible. … Continue Reading

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