amandement-declaration-copropriete

Illustration d’un amendement à la déclaration de copropriété au Québec, représentant une déclaration de copropriété, un document modificatif et un marteau symbolisant les formalités juridiques. Selon la nature de la modification, celle-ci peut nécessiter un vote de l’assemblée des copropriétaires conformément aux articles 1096, 1097 ou 1098 du Code civil du Québec ainsi que l’intervention d’un notaire.