Quel est le délai pour convoquer une assemblée?

  • 28 février 2020
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  • Marc-André Hardy-Dussault

Sauf dans le cas de certaines exceptions, la loi (article 346 C.c.Q.) prévoit un délais de 10 à 45 jours pour convoquer les membres à une assemblée.

Marc-André Hardy-Dussault

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