Puis-je consulter un procès-verbal d’une assemblée ou d’une réunion d’un conseil d’administration?

Certainement! Les procès-verbaux des assemblées font partie des documents qui doivent figurer dans le registre du syndicat comme l’indique l’article 1070 du Code civil du Québec. Or, tout copropriétaire est en droit de demander d’avoir accès à ce même registre (art. 1070.1 C.c.Q.). De plus, avec l’adoption du projet de loi 16, le conseil d’administration d’un syndicat … Lire la suite

AVIS:

En raison du contexte actuel entourant le Coronavirus (COVID-19) et par mesure préventive, Gestion MAHD ferme l’accès au public à ses bureaux pour une durée indéterminée. Nous maintenons nos services par téléphone ainsi que par courriel afin de continuer à vous offrir le meilleur service.