Production d’attestation du syndicat – Loi 16

1. Information générale

3. Contributions aux charges communes

le montant total des contributions aux charges communes exigées des copropriétaires par le conseil d’administration lors des 3 années précédentes, et le montant total des contributions aux charges communes payées par les copropriétaires au cours de cette période.

Année actuelle

Année dernière

Il y a 2 ans

Il y a 3 ans

4. Situation financière

lVous devez indiquer l'état financière de votre syndicat, notament en indiquant les liquidités disponnibles ainsi que les surplus ou déficits des 3 dernières années.

5. Assurance

Vous devez mentionner si le syndicat est titulaire d'une police d'assurance condirme aux exigences de l'article 1073 du code civil. Vous devez également indiquer le montant disponnible au fonds d'autoassurance ainsi que le montant de la plus haute franchise à l'exclusion des tremblements de terre et inondation.

6. Historique et état de l’immeuble

Vous devez faire un résumé permettant d'évaluer l'état de l'immeuble en indiquant les éléments suivants:

a) des inspections et expertises réalisées à l’initiative du syndicat, au cours des 5 dernières années, qui ont porté sur l’état général de l’immeuble ou de l’une de ses principales composantes;

b) des sinistres ayant affecté, au cours des 5 dernières années, la partie privative faisant l’objet de la vente ou les parties communes de l’immeuble;

c) des réparations majeures et des remplacements effectués sur les parties communes, au cours des 5 dernières années, ainsi que la date de ces travaux et leur coût; 

d) des réparations majeures et des remplacements prévus sur les parties communes, au cours des 10 prochaines années, ainsi que la date et le coût estimés de ces travaux;

e) des litiges en cours auxquels est partie le syndicat et qui font l’objet d’une procédure devant un tribunal;

f) des modifications apportées, au cours des 3 dernières années, à la déclaration de copropriété

7. Section juridique & légale

Vous devez faire un résumé des litiges en cours (nature du litige, partie adverse, tribunal, date de début)   ainsi que les modifications à la déclaration de copropriété (3 dernières années).