Envoi de votre police d’assurance

Depuis le 10 octobre 2020 il est obligatoire pour les copropriétaires de souscrire à une assurance responsabilité dont le montant varie selon la taille de votre syndicat en vertu de l’article 1064.1 du Code civil du Québec.

  • 1 million de dollars, si l’immeuble compte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unité de logement ou pour l’exploitation d’une entreprise;
  • 2 millions de dollars, si l’immeuble comporte 13 fractions ou plus.

N’oubliez pas également de consulter votre déclaration de copropriété car le montant minimal peut être plus élevé que ce que la loi requiert.

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