Attestation du syndicat – Gestion MAHD

1. Gratuité du service
Gestion MAHD offre gratuitement un formulaire en ligne permettant de générer une attestation du syndicat conforme aux dispositions légales en vigueur. L’utilisateur est autorisé à remplir et distribuer le rapport généré à des tiers, sans frais.

2. Licence d’utilisation
L’utilisation du formulaire et du rapport généré est accordée à titre gratuit, non exclusif et non transférable. L’utilisateur peut reproduire, transmettre et remettre l’attestation à des tiers uniquement aux fins prévues par la loi.

3. Limitation de responsabilité
Gestion MAHD ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la validité ou l’exhaustivité des informations contenues dans l’attestation générée.
Gestion MAHD se dégage de toute responsabilité pour toute erreur, omission ou conséquence découlant de l’utilisation de ce service ou du rapport produit.

4. Responsabilité de l’utilisateur
Il est expressément entendu que seule la personne qui signe l’attestation est responsable du contenu du document et de l’exactitude des informations qui y figurent. Cette personne demeure la seule tenue responsable en cas d’erreur ou de fausse déclaration.

5. Acceptation
En utilisant ce service, l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris le présent contrat de licence, et accepte d’être lié par ses termes.