Procuration permanante

  • 1 septembre 2022
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  • Marc-André Hardy-Dussault

Document que signe un copropriétaire (mandant) et qui constate un mandat en faveur d’un autre copropriétaire ou d’un tiers (mandataire). Ce mandat consiste à représenter un copropriétaire à l’assemblée des copropriétaires et à agir en son nom.